Sites Web : Arrêtés contre les expulsions locatives sans solution de relogement suspendus - Blog de Michèle Picard, Maire de Vénissieux

Publié le mercredi 7 avril 2010

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Arrêtés contre les expulsions locatives sans solution de relogement suspendus

Août 2021, par admin

Le 17 août dernier, à l’occasion d’une seconde audience en référé devant le Tribunal Administratif de Lyon, je défendais mes arrêtés interdisant les expulsions locatives sans solution de relogement sur le territoire communal. Le Tribunal Administratif vient d’ordonner leur suspension, considérant que je (…)

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