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Entreprises : la Commission européenne propose une réforme de la TVA transfrontière
Octobre 2017, par ocastex — EuropeLe 4 octobre 2017, la Commission européenne a présenté aux 28 États membres un programme visant à réformer en profondeur le système de taxe à la valeur ajoutée (TVA) de l’Union européenne (UE) dans le but « de créer un nouvel espace TVA unique et définitif. » La Commission propose : • une lutte contre la (…)
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