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Publié le jeudi 28 septembre 2017

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Les dispositions relatives aux emplois de collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales

Novembre 2017, par ocastex — Actualité

La loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie publique interdit l’emploi par les autorités territoriales, de certaines catégories de membres de leur famille en qualité de collaborateur de cabinet. Une circulaire en date du 19 octobre et que le gouvernement vient de mettre en ligne (…)

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