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Projet de loi pour le droit à l’erreur : les mesures pour les collectivités
Novembre 2017, par ocastex — ActualitéLe projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » a été présenté en conseil des ministres, ce 27 novembre, en vue d’un examen à l’Assemblée nationale prévu en janvier 2018. Un texte fourre-tout qui veut transformer l’action publique en instaurant notamment le principe du droit à (…)
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