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Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi "pour un État au service d’une société de confiance"
Novembre 2017, par ocastex — ActualitéLe Gouvernement a décidé de rendre public l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance. Le Conseil d’État a été saisi le 31 octobre 2017 d’un projet de loi pour un État au service d’une société de confiance. Ce projet de loi a été modifié par quatre (…)
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