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Pacte financier Etat-collectivités territoriales : que préconise le rapport intermédiaire de la mission préparatoire ?
Décembre 2017, par ocastex — FinancesLa mission préparatoire au pacte financier Etat-collectivités territoriales, pilotée par Alain Richard et Dominique Bur, explicite le cadre de la démarche de contractualisation appliquée, pour la première fois, à la maîtrise des finances publiques (Art. 10 du projet de loi de programmation des finances (…)
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