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Le Conseil d’État rejette un recours contre les « clauses d’interprétariat »
Décembre 2017, par ocastex — marchés publicsLe Conseil d’Etat a rejeté le 4 décembre, un recours du ministère de l’Intérieur contre des « clauses d’interprétariat » Les faits : La région Pays de la Loire a lancé une procédure en vue de la passation d’un marché public de travaux pour un lycée à Laval. Les documents du marché imposaient aux (…)
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