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Domiciliation des personnes sans domicile stable : les nouvelles règles
Mars 2018, par ocastex — Etat-civilLa Direction générale de la cohésion sociale, au ministère de la Santé, publie le 29 mars 2018 une instruction sur la question de la domiciliation des personnes sans domicile stable. Elle fait le point sur la réglementation, ainsi que sur les nouveaux formulaires Cerfa utilisés pour les procédures (…)
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