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Etablissements privés hors contrat : une proposition de loi renforce le contrôle exercé par le maire
Avril 2018, par ocastex — EducationLe texte définitif de la Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 29 mars 2018. De quoi s’agit-il ? L’ouverture d’un établissement privé (…)
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