ELUNET.ORG, le portail de l’action des élus et de la vie citoyenne. - CIDEFE : Centre d’Information, de Documentation, d’Etude et de Formation des Elus. - ANECR : Association Nationale des Elus Communistes et Républicains. - L’Elu d’aujourd’hui : (…)
Les droits de l’opposition municipale
Avril 2018, par ocastex — Statut de l'éluL’opposition municipale bénéficie de droits lui permettant de participer aux travaux de l’assemblée délibérante et d’y exprimer ses positions. L’article L. 2121-13 du CGCT précise le principe général selon lequel « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être (…)
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