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Publié le jeudi 28 septembre 2017

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Laurence Cohen interpelle la Ministre de la justice

http://www.elunet.org/IMG/pdf/18_04_23_courrier_garde_des_sceaux_reforme_justice.pdf
Avril 2018, par ocastex — Actualité

Laurence Cohen, Sénatrice du Val-de-Marne, a envoyé un courrier à la Garde des Sceaux, relatif à la réforme de la justice, et en particulier, sur la suppression des tribunaux d’instance. Elle lui rappelle que ces juridictions représentent un véritable échelon de proximité qui garantit I’accès à la (…)

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