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Publié le jeudi 28 septembre 2017

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L’application mécanique de ce dispositif nuit à la mise en œuvre de certaines politiques locales de solidarité

Décembre 2018, par ocastex — Finances

Laurence Cohen (groupe CRCE) a interrogé la ministre en charge des collectivités territoriales sur la minoration de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les collectivités dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant. Pour (…)

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